Construction et exploitation d'un parc d'éoliennes sur l'entité d'Estaimpuis
J’ai l’honneur de vous informer que la commune a introduit le 15 mars 2013 un recours contre la WINDVISION BELGIUM SA à propos de la construction et de l’exploitation d’un parc d’éoliennes ainsi que des aménagements en découlant, et ce sur le territoire de l’entité d’Estaimpuis.
Le dépôt de recours a été motivé par le fait qu’en qualité de commune française frontalière du projet belge, la ville de Leers s’oppose en raison des impacts majeurs sur les administrés dans les différents domaines de leur vie « d’une ville à la campagne » (impact paysager – nuisances sonores et infrasonores, altération des sites inscrits français classés, nuisances sur la faune, dévalorisation immobilière, ombrage et effets stroboscopiques).
Par ailleurs, toutes les études concernant notre situation sur le territoire français suivant la règlementation française n’ont pas été réalisées, ce qui amène la commune à adopter une position de refus.
Il a en effet été estimé que la proximité des éoliennes recommande une vigilance particulière en veillant notamment à faire respecter la réglementation française liée aux ICPE applicable aux éoliennes terrestres, à minima pour les prescriptions liées à l’acoustique.
De plus, concernant les aspects paysagers, le dossier et l’étude d’incidence ne présentant pas assez d’éléments exploitables liés au territoire français pour émettre un avis paysager consolidé sur l’impact du projet côté français.
Enfin, une distorsion a pu être relevée entre les articles 1 et 2 de ce permis unique. En effet, il autorise dans l’article 1, la construction de 5 éoliennes et d’une cabine de tête, alors que dans l’article 2 il est fait référence à la création de deux cabines de tête.
Aussi, il est indiqué en page 7 : « la demande de permis unique comme celle relative au projet en définit même pas exactement l’objet à construire, en laissant dans le vague ».
Tous ces éléments amènent donc à s’interroger sur le caractère relativement approximatif de cette décision.
Pour finir, je vous confirme la demande officielle effectuée auprès de la direction générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement de Namur, de modifier la position de la ville de Leers inscrite dans le permis comme étant réputée « favorable ». Je vous rappelle que c’est à tort que cette observation a été formulée car il ne s’agissait pas d’un avis motivé mais d’une position sur le projet qui se voulait neutre.
Le Maire
Vice-Président de LMCU
J-C VANBELLE